Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 février 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/26/AFSH1305484A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000027123217 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0052 du 2 mars 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 02 mars 2013 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4133-3, R. 4143-3, R. 4153-3, R. 4236-3, R. 4242-1 et R. 4382-4 ;
Vu l'avis de la commission scientifique indépendante des médecins en date du 22 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes en date du 14 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la commission scientifique indépendante des sages-femmes en date du 25 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la commission scientifique indépendante des pharmaciens en date du 26 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 31 janvier 2013 ;
Considérant les objectifs du développement professionnel continu qui comprennent l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ;
Considérant les actions figurant dans les conventions et accords organisant les rapports entre les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et l'assurance maladie ;
Considérant le pacte « territoires santé » pour lutter contre les déserts médicaux lancé le 13 décembre 2012 ;
Considérant la stratégie nationale de santé lancée le 8 février 2013,
Arrête :
La liste des orientations nationales du développement professionnel continu pour l'année 2013 figure en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ORIENTATIONS POUR L'ANNÉE 2013
AU TITRE DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTÉ
Ces programmes sont conformes aux recommandations, avis et travaux de la Haute Autorité de santé et des agences sanitaires, et aux données acquises de la science.
I. ― Orientation n° 1 : contribuer à l'amélioration
de la prise en charge des patients
S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs :
― la connaissance de l'état de santé de la patientèle et/ou de la population vivant sur le territoire où le professionnel exerce ;
― l'optimisation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques dans les pathologies aiguës et chroniques ;
― la promotion des parcours de santé et de soins, comprenant pour le patient le juste enchaînement de l'intervention...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI