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Arrêté du 26 juin 2019 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2018

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038702732
Date de publication29 juin 2019
Enactment Date26 juin 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0149 du 29 juin 2019
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/SSAS1918646A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 255-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 10 avril 2019 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 2019,
Arrêtent :


Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à - 0,6504 % pour l'exercice 2018.


La directrice de la...

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