Arrêté du 26 juin 2020 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit à un congé de transition professionnelle

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042070945
Date de publication02 juillet 2020
Enactment Date26 juin 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0162 du 2 juillet 2020
CourtMinistère des armées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/ARMH2015127A/jo/texte


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics,
Arrêtent :


La liste des opérations de restructuration du ministère des armées ouvrant droit à un congé de transition professionnelle est fixée en annexe.


Le congé de transition professionnelle est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée dont l'emploi est supprimé.


Les opérations de restructuration mentionnées en annexe du présent arrêté ont une période de validité maximale de trois ans.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RESTRUCTURÉS OUVRANT DROIT À UN CONGÉ DE TRANSITION PROFESSIONNELLE


Armées, directions et services

Nom de l'établissement

Code postal commune
ou nom du pays étranger

Nom commune d'origine

Nature de la mesure (D/T/R)

1re année d'application de la mesure

ARMEE DE L'AIR

DETACHEMENT AIR 278 - AMBERIEU - ESCADRON DE SOUTIEN DU RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE - 2C.278

01500

AMBERIEU EN BUGEY

R

2020

ARMEE DE L'AIR

DETACHEMENT AIR 278 - AMBERIEU - BUREAU INTERFACE DES SOUTIENS/MAITRISE DE L'ACTIVITE - 0J.278

01500

AMBERIEU EN BUGEY

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 701 SALON (-DE-PROVENCE) - CENTRE DE FORMATION AERONAUTIQUE MILITAIRE INITIALE - 05.312

13300

SALON DE PROVENCE

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 701 SALON (-DE-PROVENCE) - BUREAU MAITRISE DES RISQUES - 0C.701

13300

SALON DE PROVENCE

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 701 SALON (-DE-PROVENCE) - ANTENNE DE RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE - 2C.701

13300

SALON DE PROVENCE

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 701 SALON (-DE-PROVENCE) - BUREAU INTERFACE DES SOUTIENS / MAITRISE DE L'ACTIVITE - 0J.701

13300

SALON DE PROVENCE

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 701 SALON (-DE-PROVENCE) - DIRECTION GENERALE DE L'ECOLE DE L'AIR - 01.401

13300

SALON DE PROVENCE

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 701 SALON (-DE-PROVENCE) - DIRECTION GENERALE DES SERVICES DE L'ECOLE DE L'AIR - 02.401

13300

SALON DE PROVENCE

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 701 SALON (-DE-PROVENCE) - DIRECTION GENERALE DE LA FORMATION MILITAIRE - 03.401

13300

SALON DE PROVENCE

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 701 SALON (-DE-PROVENCE) - DIRECTION GENERALE ENSEIGNEMENT RECHERCHE - 08.401

13300

SALON DE PROVENCE

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 701 SALON (-DE-PROVENCE) - BUREAU RESSOURCES HUMAINES - 3B.701

13300

SALON DE PROVENCE

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 125 - ISTRES - GROUPE DE RAVITAILLEMENT EN VOL - 02.091

13800

ISTRES

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 125 - ISTRES - BUREAU MAITRISE DES RISQUES - 0C.125

13800

ISTRES

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 125 - ISTRES - ESCADRON DE SOUTIEN DES MATERIELS D'ENVIRONNEMENT - 2B.125

13800

ISTRES

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 125 - ISTRES - ESCADRON DE SOUTIEN DU RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE - 2C.125

13800

ISTRES

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 125 - ISTRES - ESCADRON D'ARMEMENT SPECIALISÉ - 66.031

13800

ISTRES

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 125 - ISTRES - ESCADRON DE SOUTIEN TECHNIQUE SPECIALISE - 15.093

13800

ISTRES

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 125 - ISTRES - BUREAU INTERFACE DES SOUTIENS / MAITRISE DE L'ACTIVITE - 0J.125

13800

ISTRES

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 709 - COGNAC - ECOLE DE PILOTAGE DE L'ARMEE DE L'AIR - 00.315

16100

COGNAC

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 709 - COGNAC - BUREAU MAITRISE DES RISQUEST - 0C.709

16100

COGNAC

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 709 - COGNAC - ESCADRON DE SOUTIEN DES MATERIELS D'ENVIRONNEMENT - 2B.709

16100

COGNAC

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 709 - COGNAC - ESCADRON DE SOUTIEN DU RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE - 2C.709

16100

COGNAC

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 709 - COGNAC - BUREAU INTERFACE DES SOUTIENS / MAITRISE DE L'ACTIVITE - 0J.709

16100

COGNAC

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 709 - COGNAC - COMMANDEMENT GAA - 1A.709

16100

COGNAC

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 709 - COGNAC - BUREAU RESSOURCES HUMAINES - 3B.709

16100

COGNAC

R

2020

ARMEE DE L'AIR

ÉCOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE L'AIR 722 - ESCADRON D'INSTRUCTION AU VOL A VOILE - 25.535

17100

SAINTES

R

2020

ARMEE DE L'AIR

ÉCOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE L'AIR 722 - GROUPE APPUI ECOLE - 01.322

17100

SAINTES

R

2020

ARMEE DE L'AIR

ÉCOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE L'AIR 722 - DIRECTION DES ETUDES - 02.322

17100

SAINTES

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 721 ROCHEFORT - ESCADRON DE LA FORMATION MILITAIRE - 01.321

17300

ROCHEFORT

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 721 ROCHEFORT - ESCADRON DE FORMATION AERIENNE SPECIALITES SOL - 02.321

17300

ROCHEFORT

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 721 ROCHEFORT - ECOLES DES SOUS-OFFICIERS ET MILITAIRES DU RANG - 20.900

17300

ROCHEFORT

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 721 ROCHEFORT - BUREAU INTERFACE DES SOUTIENS / MAITRISE DE L'ACTIVITE - 0J.721

17300

ROCHEFORT

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 721 ROCHEFORT - BUREAU RESSOURCES HUMAINES - 3B.721

17300

ROCHEFORT

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 702 - AVORD - CENTRE DE FORMATION ET D'EXPERTISE DE LA DEFENSE SOL/AIR - 14.950

18520

AVORD

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 702 - AVORD - ESCADRON DE SOUTIEN DU RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE - 2C.702

18520

AVORD

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 702 - AVORD - BUREAU INTERFACE DES SOUTIENS / MAITRISE DE L'ACTIVITE - 0J.702

18520

AVORD

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 702 - AVORD - BUREAU ANIMATION SYSTÈME SOL-AIR - 30.430

18520

AVORD

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 702 - AVORD - BUREAU RESSOURCES HUMAINES - 3B.702

18520

AVORD

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 126 - SOLENZARA VENTISERI - ESCADRON D'HELICOPTERES « SOLENZARA » 1/44 - 01.044

20240

VENTISERI

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 126 - SOLENZARA VENTISERI - BUREAU MAITRISE DES RISQUES - 0C.126

20240

VENTISERI

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 126 - SOLENZARA VENTISERI - ESCADRON DE SOUTIEN DES MATERIELS D'ENVIRONNEMENT - 02B.126

20240

VENTISERI

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 126 - SOLENZARA VENTISERI - ESCADRON DE SOUTIEN DU RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE - 2C.126

20240

VENTISERI

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 126 - SOLENZARA VENTISERI - BUREAU INTERFACE DES SOUTIENS / MAITRISE DE L'ACTIVITE - 0J.126

20240

VENTISERI

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 126 - SOLENZARA VENTISERI - BUREAU RESSOURCES HUMAINES - 3B.126

20240

VENTISERI

R

2020

ARMEE DE L'AIR

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMEE DE L'AIR - ANTENNE BUREAU PERSONNEL CIVIL ZONE NORD EST - 12.512

21600

LONGVIC

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 105 EVREUX - ESCADRON DE TRANSPORT « ANJOU » - 2.064

27000

EVREUX

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 105 - EVREUX -ESCADRON DE SOUTIEN DU RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE - 2C.105

27000

EVREUX

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 105 - EVREUX -ESCADRON DE SOUTIEN DU RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE - 2C.105

27000

EVREUX

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 105 EVREUX - BUREAU INTERFACE DES SOUTIENS / MAITRISE DE L'ACTIVITE - 0J.105

27000

EVREUX

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 105 EVREUX - COMMANDEMENT ESCADRE AERIENNE DE CDT ET DE CONDUITE PROJETABLE EAC2P - 00.550

27000

EVREUX

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 105 EVREUX - BUREAU RESSOURCES HUMAINES - 3B.105

27000

EVREUX

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 123 - ORLEANS (- BRICY) - DIVISION DE SOUTIEN DES MATERIELS D'ENVIRONNEMENT - 2B.279

28200

CHATEAUDUN

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 123 - ORLEANS (- BRICY) - ANTENNE DE RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE - 2C.279

28200

CHATEAUDUN

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 123 - ORLEANS - EQUIPE D'ETUDES TECHNIQUES « REPARATION DE CIRCONSTANCES » - 64.600

28200

CHATEAUDUN

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 123 - ORLEANS - EQUIPE D'ETUDES TECHNIQUES « METHODES DE STOCKAGE » - 69.600

28200

CHATEAUDUN

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 123 - ORLEANS - GROUPE D'ENTRETIEN REPARATION STOCKAGE AERONEFS - 11.601

28200

CHATEAUDUN

T

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 123 - ORLEANS - CENTRE GESTION MATERIELS TECHN.ARMEE AIR - 00.614

28200

CHATEAUDUN

T

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 123 - ORLEANS - CENTRE GESTION MATERIELS TECHN.ARMEE AIR - 00.614

28200

CHATEAUDUN

T

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 123 - ORLEANS (- BRICY) - ANTENNE BUREAU COORDINATION SECURITE PROTECTION - 0H.279

28200

CHATEAUDUN

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 123 - ORLEANS (- BRICY) - BUREAU INTERFACE DES SOUTIENS / MAITRISE DE L'ACTIVITE - 0J.279

28200

CHATEAUDUN

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 123 - ORLEANS (- BRICY) - ANTENNE BUREAU RESSOURCES HUMAINES - 3B.279

28200

CHATEAUDUN

R

2020

ARMEE DE L'AIR

DETACHEMENT AIR 928 - BREST LOPERHET - CENTRE MILITAIRE DE COORDINATION ET DE CONTROLE - 08.928

29470

LOPERHET

R

2020

ARMEE DE L'AIR

DETACHEMENT AIR 928 - BREST LOPERHET - BUREAU RESSOURCES HUMAINES - 3B.928

29470

LOPERHET

R

2020

ARMEE DE L'AIR

CENTRE MILITAIRE D'OBSERVATION PAR SATELLITES - SECTION DE LIAISON SEGMENTS SPATIAUX - 02.092

31401

TOULOUSE

R

2020

ARMEE DE L'AIR

BASE AERIENNE 106 - BORDEAUX MERIGNAC - ANTENNE TECHNIQUE MOTEURS AUPRES AIA BORDEAUX - 28.430

33000

BORDEAUX

R
...

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