Arrêté du 26 juin 2020 relatif au commissionnement des agents du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, en application du code de la route, et notamment ses articles L. 329-5 et R. 329-2
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0165 du 5 juillet 2020 |
Record Number | JORFTEXT000042080878 |
Enactment Date | 26 juin 2020 |
Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
Date de publication | 05 juillet 2020 |
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, en date du 26 juin 2020, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans leur zone de commissionnement respective.
Nom |
Prénom |
Service d'affectation |
Zone de commissionnement |
---|---|---|---|
BOUDET |
Julien |
SSMVM |
France entière |
BRAS |
Clémence |
SSMVM |
France entière |
EME |
Jean-Marie |
SSMVM |
France entière |
NABIS |
Matthieu |
SSMVM |
France entière |
PLUMET |
Didier |
SSMVM |
France entière |
SODDU |
Natacha |
SSMVM |
France entière |
TAMAYO |
Mathilde |
SSMVM |
France entière |
Préalablement à l'exercice de leurs fonctions, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 130-9 du code de la route.
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