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Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 4 avril 2003
Record NumberJORFTEXT000000786804
Date de publication04 avril 2003
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date26 mars 2003


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 2 juillet 2002 relatif au travail de nuit, conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 20 mars 2003,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 2 juillet 2002 relatif au travail de nuit, conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat.
A l'article 1er (travail de nuit et durée du travail), le dernier alinéa du point 1.3 (durée quotidienne du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.
A l'article 2 (compensation du travail de nuit), le deuxième alinéa est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L...

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