Arrêté du 26 novembre 1984 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948 ET DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 RELATIFS AUX CREDITS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES SERVICES DU CASIER FISCAL ET D'EXPERTISE FISCALE

Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF du 15 décembre 1984
Publication Date:15 déc. 1984
Record Number:JORFTEXT000000859404
OUVERTURE,SUR 1984,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU CHAPITRE 57-90 DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.

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