Arrêté du 26 novembre 1984 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948 ET DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 RELATIFS AUX CREDITS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES SERVICES DU CASIER FISCAL ET D'EXPERTISE FISCALE

JurisdictionFrance
Date de publication15 décembre 1984
Enactment Date26 novembre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 15 décembre 1984
Record NumberJORFTEXT000000859404
OUVERTURE,SUR 1984,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU CHAPITRE 57-90 DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES...

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