Arrêté du 26 novembre 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 4 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039447143
Enactment Date26 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Date de publication04 décembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2019, Mme MICHAUT (Marion, Pauline) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile...

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