Arrêté du 26 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031415067 |
| Date de publication | 03 novembre 2015 |
| Enactment Date | 26 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0255 du 3 novembre 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/26/DEVA1525757A/jo/texte |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1961 modifié portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2006 modifié portant organisation des services d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national de l'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 portant organisation du service national de l'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation ;
Vu l'arrêté...
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