Arrêté du 26 octobre 1994 portant fixation du prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1994-1995

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°254 du 1 novembre 1994
Enactment Date26 octobre 1994
Date de publication01 novembre 1994
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000184268
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R.* 411-7,
Arrête:

LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE EST FIXE A 124,50FRS POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
CE PRIX CONCERNE LES BAUX A FERMAGE PAYABLES A PARITE DU COURS DU BLE ET DONT LES ECHEANCES S'INSCRIVENT DANS LA PERIODE ALLANT DU 01-08-1994 AU 31-07-1995. Art. 1er. - Le prix du quintal de blé-fermage est fixé à 124,50 F pour la campagne 1994-1995.
Ce prix concerne les baux à fermage payables à parité du cours du blé...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT