Arrêté du 26 octobre 1995 portant abrogation de l'arrêté du 2 mars 1971 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels en fonctions dans les préfectures et la liste des travaux y ouvrant droit
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°260 du 8 novembre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000556015 |
| Date de publication | 08 novembre 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 26 octobre 1995 |
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1969 fixant les conditions d'attribution de certaines indemnités susceptibles d'être accordées à divers personnels relevant du ministère de l'intérieur et la liste des travaux y ouvrant droit,
Arrêtent :
ABROGATION DE L'ARRETE DE 1971 PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995
L'arrêté du 2 décembre 1969 susvisé s'applique à divers personnels de catégorie C relevant du ministère de l'intérieur et de ses services déconcentrés, dont la gestion est assurée par la direction générale de l'administration.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mars 1971 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à...
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