Arrêté du 26 octobre 2020 constatant la reprise de fonction d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0267 du 3 novembre 2020
Publication Date03 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042487107


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2020, Mme ARNOULD (Raphaelle, Marie, Pascale), épouse BONNIN de la BONNINIÈRE de BEAUMONT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « HAUSSMANN NOTAIRES » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de...

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