Arrêté du 26 septembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0232 du 5 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039183795
Date de publication05 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date26 septembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2019, M. TYMEN (Ronan, Louis, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique...

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