Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la formation en gestion d'un office de notaire, en déontologie et discipline notariales
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 septembre 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000468227 |
| Enactment Date | 27 août 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°206 du 6 septembre 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/27/JUSC0763758A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur du notariat en date du 1er mars 2007 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 1er mars 2007,
Arrête :
En vue de leur première nomination dans un office de notaire, les personnes remplissant les conditions posées par l'article 3 (1° à 6°) du décret du 5 juillet 1973 susvisé doivent suivre la formation en gestion d'un office de notaire, en déontologie et discipline notariales prévue à l'article 3 (7°) dudit décret.
Cette formation, qui se déroule sur plusieurs sessions, comprend au moins dix journées d'enseignement organisées par les conseils régionaux des notaires ou, le cas échéant, par la chambre interdépartementale des notaires.
Cette formation, dont le programme est annexé au présent arrêté, est entièrement consacrée à l'installation, la direction et la gestion d'un office notarial, la déontologie et la discipline notariales.
Le stagiaire est soumis à une obligation d'assiduité.
A l'issue de la dernière session de cette formation, le conseil régional des notaires ou, le cas échéant, la chambre interdépartementale des notaires lui délivre une attestation précisant le nombre d'heures de formation suivies.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
I. - Installation
Analyse de la cible
Analyse des performances - structure du compte de résultats
Ratio de référence : rentabilité, productivité.
Positionnement régional.
Analyse de l'outil de travail
Clientèle.
Collaborateurs.
Moyens matériels.
Environnement juridique et fiscal.
Evaluation financière
Approche théorique
Méthodologie d'évaluation.
Distinction office individuel, société civile professionnelle, société d'exercice libéral.
Eléments de référence
Résultat de référence, résultats escomptés.
Facteurs influant sur la valorisation : décote, surcote.
Règle de répartition des résultats - notion d'industrie.
Plan de financement
Fiscalité des opérations de cession.
Définition du besoin de financement.
Etude d'une simulation de plan de financement.
Opération de cession
Dossier et procédure de nomination
...
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