Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033735851 |
| Date de publication | 30 décembre 2016 |
| Enactment Date | 27 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 30 décembre 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1636425A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-29 à D. 242-41 ;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 28 novembre 2016,
Arrête :
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle mentionnée à l'article L. 215-5 du code de la sécurité sociale, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2013-2014-2015.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant leur publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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NUMÉRO DU RISQUE |
NATURE DU RISQUE |
TAUX NET de cotisation AT |
|---|---|---|
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INDUSTRIES DE LA METALLURGIE Comité technique national A |
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Groupe 1 |
1,90 |
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28.5 DF |
Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers. |
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28.6 DF |
Fabrication, montage, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charges, porte-automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention. |
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29.1 AF |
Fabrication de composants mécaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinçons, moules et modèles, organes mécaniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour aéronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l'aéronautique. |
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29.1 FB |
Fabrication de pompes et d'articles de robinetterie. |
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31.2 AG |
Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques. Réparation, entretien de matériels ménagers. |
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32.1 BC |
Fabrication, installation, entretien, réparation de : matériels et appareils électroniques de réception, de téléphonie, d'enregistrement, d'imagerie médicale, de composants, d'éléments chauffants. Fabrication, installation, entretien, réparation de matériel bureautique, informatique et activités connexes. |
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33.2 BK |
Fabrication, installation d'appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrôle, de sécurité, de régulation. Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée. |
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34.1 ZD |
Construction de voitures particulières, de véhicules utilitaires ou blindés. |
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35.3 BC |
Recherche, fabrication, entretien, maintenance, réparation, reconditionnement pour : aéronautique, aérospatiale, missiles, armement, structures, équipements. |
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50.4 ZC |
Commerce de détail et réparation de motocycles, cycles et véhicules divers. |
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Groupe 2 |
2,40 |
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27.4 CH |
Métallurgie de métaux non ferreux et précieux. Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier. |
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28.4 CA |
Métallurgie des poudres et frittage. |
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29.2 FI |
Fabrication, installation, entretien, réparation de matériels aérauliques et thermiques, de fours et de brûleurs, d'appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d'appareils ménagers électriques. |
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29.3 DC |
Fabrication et/ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole. |
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33.1 BC |
Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d'instruments de précision, d'optique, d'horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce). |
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34.3 ZE |
Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile y compris équipements de carrosserie et de châssis. |
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35.4 AD |
Fabrication ou réparation de motocycles ou de cycles. Fabrication de pièces et équipement pour cycles ou motocycles. |
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45.3 AA |
Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels. |
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50.1 ZA |
Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles). |
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50.1 ZB |
Importation d'automobiles neuves, concessionnaires, agents de marque (s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles. |
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50.1 ZC |
Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles. |
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50.2 ZC |
Réparation, montage d'appareillage électrique : électricité automobile. |
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Groupe 3 |
3,50 |
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28.1 CB |
Fabrication d'articles, de meubles et menuiseries, de fûts et emballages métalliques, de fils et câbles isolés. Fabrication de bouchage, d'emballage, de ferblanterie, de conditionnement métallique. Repoussage des métaux en feuilles. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et/ou fer forgé. |
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28.4 BI |
Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs estampeurs. Décolletage. |
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28.6 FB |
Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et/ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d'articles de sport, jeux, jouets, articles de puériculture non classés par ailleurs. |
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34.2 AB |
Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs. |
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Groupe 4 |
4,60 |
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27.1 ZF |
Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine. |
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27.5 EB |
Fonderie des métaux légers ou non ferreux. |
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28.1 AD |
Construction métallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers hors chantiers). Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro-alliages. |
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28.3 CG |
Chaudronnerie et soudure. |
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28.3 CH |
Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire. Fabrication de tuyaux métalliques flexibles. |
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28.4 AC |
Forge, estampage, matriçage. |
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28.5 AA |
Traitement et revêtement des métaux. |
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28.5 DA |
Mécanique industrielle. |
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28.5 DG |
Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines - Réparateurs mécaniciens - Fabrication de manèges pour fêtes foraines. |
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35.1 BF |
Construction, réparation ou peinture de navires en acier (y compris équipements spécifiques de bord). |
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50.2 ZH |
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables. |
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(1) Process : procédés de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, métallurgie, fonderie, soudage, etc. |
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NUMÉRO DU RISQUE |
NATURE DU RISQUE |
TAUX NET de cotisation AT |
|---|---|---|
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INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Comité technique national B |
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Groupe 1 |
1,10 |
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74.2 CD |
Activité de conseil et d'assistance : ingénierie, architecture, hygiène et sécurité, topographie, métrés. Décorateur d'ameublement (sans commerce d'ameublement). |
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74.8 KD |
Décorateurs d'intérieur. Tapissiers-décorateurs. Fabrication maquettes et plans en relief. |
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Groupe 2 |
3,70 |
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45.2 FA |
Construction et entretien de lignes électriques et de télécommunications. |
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45.2 PB |
Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre). |
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45.3 AD |
Pose d'antennes extérieures associée au commerce d'appareils de radio, de télévision. |
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45.3 AE |
Travaux d'installation électrique, pose d'enseignes et de stores, fermetures (fabrication et pose de jalousies, volets, persiennes…). |
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45.3 EA |
Plomberie, installations sanitaires seules ou associées avec le chauffage ou l'électricité. |
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45.3 FB |
Installation d'équipements aérauliques, thermiques, frigorifiques et de climatisation. |
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45.5 ZA |
Location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics avec montage et/ou opérateurs de matériel de construction. |
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Groupe 3 |
5,00 |
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45.1 AA |
Terrassement (y compris travaux paysagers sauf horticulture). |
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45.2 EC |
Travaux urbains et travaux d'hygiène publique. Pose de canalisations à grande distance. |
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45.2 UD |
Construction et entretien de fours et de cheminées. Fumisterie industrielle et de bâtiment. Ramonage. |
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45.4 DD |
Travaux d'isolation, traitement de l'amiante en place, métallerie (hors petite serrurerie). |
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45.4 LD |
Travaux d'aménagement intérieur. Métallerie : petite serrurerie. |
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Groupe 4 |
6,40 |
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45.1 DB |
Forages et sondages, fondations spéciales. Travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et |
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