Arrêté du 27 février 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 mars 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034104321 |
| Enactment Date | 27 février 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 1 mars 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/ECFP1706461A/jo/texte |
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Fabienne Tomelka pour signer, en tant que conseillère technique nationale de service social, les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif « aide et prêt » en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier en métropole et en outre-mer, à l'exception de celles qui pourraient la concerner directement.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent en annexe pour signer, en tant que conseillers techniques régionaux de service social, les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif « aide et prêt » en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier, sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
L'arrêté du 11 août 2016 portant délégation de signature de la conseillère technique nationale et des conseillers techniques régionaux de service social (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Pour la région...
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