Arrêté du 27 février 1995 portant retrait de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°60 du 11 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000552582
Date de publication11 mars 1995
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Enactment Date27 février 1995
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 février 1995, il est décidé de retirer la mention << Mort en déportation >> des actes de décès de:
Mlle Goetz (Françoise, Marie, Rose), née le 25 novembre 1944 à Bunzlau (Allemagne), décédée le 13 février 1945 à Dresde (Allemagne) (arrêté du 6 octobre 1993, Journal officiel du 8 décembre 1993);
M. Launay (Edmond), né le 21 décembre 1904 à Surgy (Nièvre), décédé le...

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