Arrêté du 27 janvier 2014 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accident du travail - maladie professionnelle »

JurisdictionFrance
Date de publication04 février 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/27/AFSS1402352A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000028556473
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 4 février 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date27 janvier 2014



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 janvier 2014, est fixé le modèle S6909c du formulaire « certificat médical accident du travail - maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11138*03. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50513#03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des...

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