Arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur des douanes et droits indirects
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 janvier 2014 |
| Date de publication | 02 février 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028544199 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0028 du 2 février 2014 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/27/EFID1401327A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, modifié par l'arrêté du 2 novembre 2004, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur des douanes et droits indirects sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des douanes et droits indirects comporte 4 options :
― administration générale, opérations commerciales, surveillance ;
― traitement de l'information, analyste ;
― traitement de l'information, programmeur système d'exploitation ;
― traitement de l'information, chef de projet.
I. - Option 1 : option administration générale, opérations commerciales, surveillance
Le concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, option administration générale, opérations commerciales, surveillance, comporte deux épreuves d'admission : une épreuve écrite et une épreuve orale fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve écrite est constituée d'une étude d'un dossier contenant des documents sur les missions, l'organisation et l'action de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions à caractère professionnel en lien direct avec les documents.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe I.
La durée de l'épreuve est de trois heures ; son coefficient est de 2.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier les aptitudes du candidat à exercer les missions dévolues à un agent de catégorie A ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à l'organisation et aux missions de la DGDDI.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide méthodologique sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
Le coefficient de cette épreuve est de 3.
II. - Option 2 : option traitement de l'information, analyste
Le concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, option traitement de l'information, analyste, comporte deux épreuves d'admission : une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en une étude de cas d'informatique de gestion.
Cette épreuve comprend deux modules :
― étude...
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