Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune pour l'année 2014 et d'anguille argentée pour la campagne de pêche 2014-2015
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028539679 |
| Date de publication | 31 janvier 2014 |
| Enactment Date | 27 janvier 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 31 janvier 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/27/TRAM1331211A/jo/texte |
Publics concernés : marins pêcheurs professionnels, pêcheurs professionnels en eau douce, pêcheurs de loisirs en domaine maritime et en domaine fluvial.
Objet : définition des dates de pêche de l'anguille jaune pour l'année 2014 et des dates de pêche de l'anguille argentée pour la saison 2014-2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement prévoit que « la pêche de l'anguille jaune est fixée [...] par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime » ; cette disposition s'applique à toutes les catégories de pêcheurs. L'article R. 436-65-5 de ce code prévoit que la pêche de l'anguille argentée peut [...] être autorisée, sur certains cours d'eau et plans d'eau des unités de gestion de l'anguille Loire, Bretagne et Rhône-Méditerranée, aux membres des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime ». Cet arrêté définit les dates de pêche de l'anguille jaune pour l'année 2014 et les dates de pêche de l'anguille argentée pour la saison 2014-2015.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 20 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en...
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