Arrêté du 27 janvier 1981 AGREMENT D'UN AVENANT (A L'EXCEPTION DE SON ART. 2) A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000293139
Enactment Date27 janvier 1981
Publication au Gazette officielJORF du 26 février 1981, numéro complémentaire
Date de publication26 février 1981
AVENANT A71 DU 20-06-1977 (L'INTERESSE AGE DE MOINS DE 65 ANS A DROIT A DES ALLOCATIONS, ET PEUT PRETENDRE A L'INSCRIPTION A SON COMPTE DE RETRAITE D'UN...

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