Arrêté du 27 juillet 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 6 août 2015
Record NumberJORFTEXT000030973114
Date de publication06 août 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 juillet 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme TISSOT (Sabine) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno MOTTET et Stéphane DUCLOS, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
Mme TISSOT (Sabine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bruno MOTTET et Stéphane DUCLOS, huissiers de justice associés...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT