Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration

JurisdictionFrance
Enactment Date27 juillet 2012
Date de publication21 août 2012
Record NumberJORFTEXT000026296493
Publication au Gazette officielJORF n°0193 du 21 août 2012
CourtMinistère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/27/RDFF1230261A/jo/texte


La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration,
Arrête :


Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2008 susvisé relatif aux épreuves écrites est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures...) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 4). »


Le 2° de l'article 1er du même arrêté relatif aux épreuves écrites est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une épreuve constituée d'une série de six questions à réponse courte, portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.
Pour cette épreuve, la question de droit public est notée sur vingt points et les autres questions sur dix points (coefficient 4 ; durée : quatre heures). »


Au premier alinéa du 1° de l'article 1er du même arrêté relatif aux épreuves orales, les mots : « dont dix minutes au plus » sont remplacés par les mots : « dont cinq minutes au plus ».


Le 2° de l'article 1er du même arrêté relatif aux épreuves orales est remplacé comme suit :
« Une épreuve de langue vivante étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol et italien (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
Pour cette épreuve, notée sur vingt, la note obtenue à l'épreuve de langue vivante étrangère n'est prise en compte que dans la limite de quinze points. »


Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du même arrêté sont remplacés par les alinéas suivants :
« L'épreuve écrite d'admissibilité consiste :
― en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
― à répondre à une ou deux questions qui peuvent être en rapport avec le dossier documentaire et permettant de vérifier les connaissances administratives générales du candidat et sa connaissance de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4 dont coefficient 1 pour la ou les questions). »


Le quatrième alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4). »


Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 du même arrêté sont remplacés par les alinéas suivants :
« L'épreuve écrite d'admissibilité consiste :
― en une note de synthèse sur dossier sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures...) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel ;
― à répondre à une ou deux questions qui peuvent être en rapport avec le dossier documentaire et permettant de vérifier les connaissances administratives générales du candidat et sa connaissance de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4 dont coefficient 1 pour la ou les questions). »


Le quatrième alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands...

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