Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 27 juillet 2010 pris en application de l'article 2 du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022548971
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/27/SASH1016146A/jo/texte
Date de publication29 juillet 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0173 du 29 juillet 2010
CourtMinistère de la santé et des sports
Enactment Date27 juillet 2010


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2,
Arrêtent :


Le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public, en application des dispositions du décret du 27 juillet 2010 susvisé, est fixé à dix.


Le présent...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT