Arrêté du 27 mai 1988 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DE LA SECTION DU SCEAU A LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU DU MINISTERE DE LA JUSTICE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000662632
Date de publication16 juin 1988
Publication au Gazette officielJORF du 16 juin 1988
Enactment Date27 mai 1988
SYSTEME PERMETTANT LE SUIVI DES DEMANDES DE CHANGEMENT DE NOM,DE DISPENSE AUX PROHIBITIONS DU MARIAGE ENTRE ALLIES ET PARENTS,D'AUTORISATION DE MARIAGE A TITRE POSTHUME ET DE RECONNAISSANCE DE TITRE.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DU CHEF DU BUREAU DU DROIT CIVIL GENERAL.
LES DESTINATAIRES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT