Arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000820345 |
| Date de publication | 28 mars 2007 |
| Enactment Date | 27 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 28 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/ECOP0700042A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2006,
Arrêtent :
La direction du budget comprend huit sous-directions, un bureau des ressources humaines, un bureau de la documentation, des archives et du courrier et une cellule communication.
I. - La première sous-direction assure la synthèse des finances publiques.
Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et de la synthèse budgétaire. Elle pilote la procédure budgétaire et l'exécution du solde des administrations publiques, en lien avec les cinquième et sixième sous-directions.
Elle est chargée de la mission « provisions », en lien avec la deuxième sous-direction, ainsi que des missions « accords monétaires internationaux », « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », « avances aux collectivités territoriales » et « remboursements et dégrèvements ». Elle a également compétence pour le programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat ».
Elle est responsable des questions informatiques et logistiques de la direction.
II. - La première sous-direction comprend :
Le bureau « politique budgétaire » :
Il est chargé des analyses et stratégies budgétaires, de la synthèse de la programmation à moyen terme des finances publiques, de l'Union économique et monétaire, des questions internationales, de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire en coordination avec le bureau des lois de finances.
Il suit également les audits interministériels.
Le bureau « lois de finances » :
Il est chargé de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire, en coordination avec le bureau de la politique budgétaire, de l'élaboration des lois de finances, des synthèses, des documents budgétaires, des règles en matière de justification au premier euro, d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et, en lien avec le bureau du contrôle financier, de la nomenclature.
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Le bureau « recettes et exécution » :
Il est chargé de la prévision et du suivi des recettes fiscales et non fiscales, de la prévision, du suivi et du pilotage de l'exécution budgétaire, de la synthèse de la prévision du besoin de financement de l'année, de la tutelle du secteur des jeux.
Il pilote l'exécution du solde des administrations publiques en lien avec le bureau « comptes sociaux et santé » et le bureau « collectivités locales ».
Il traite des questions de comptabilité budgétaire, générale et nationale. Il suit l'adaptation de la loi de règlement.
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Le bureau « informatique et infrastructures » :
Il est chargé de l'informatique, des systèmes d'information, de la logistique, de la reprographie et de la bureautique pour la direction du budget.
I. - La deuxième sous-direction promeut la performance de la dépense publique.
Elle produit les référentiels en matière de performance, de fonctions supports de l'Etat, de partenariats public-privé, d'externalisation, d'opérateurs et de comptabilité d'analyse des coûts. Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire applicables aux opérateurs de l'Etat.
Elle est chargée de la mission « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion et à la définition des fonctionnalités interministérielles des systèmes d'information relevant de sa compétence.
Elle assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.
Elle intervient dans la prévision des charges et recettes du régime des pensions de l'Etat, en liaison avec la sixième sous-direction. Elle est également chargée des questions de rémunération individuelle.
Elle anime et coordonne le réseau du contrôle financier.
II. - La deuxième sous-direction comprend :
Le bureau « politique salariale et synthèse statutaire » :
Il est chargé de la synthèse des questions relatives à la budgétisation des dépenses de personnel et aux plafonds d'emploi dans la fonction publique de l'Etat, au suivi de l'exécution des dépenses de personnel, à la politique salariale et à l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, aux statuts généraux des fonctions publiques, à l'action sociale, à la réglementation outre-mer, aux frais de déplacement, à la projection des départs dans la fonction publique.
Il intervient dans la prévision des charges et des recettes du régime des pensions de l'Etat en liaison avec le bureau « retraites et régimes spéciaux ».
Le bureau « contrôle financier » :
Il est chargé de l'animation et de la coordination du contrôle financier central et déconcentré, des mouvements de crédits et fonds de concours, des questions de soutenabilité budgétaire. En lien avec la mission « performance de l'action publique », il participe à la réingénierie des processus budgétaires et comptables.
Il a compétence sur la nomenclature en lien avec le bureau des lois de finances.
Il coordonne les relations de la direction avec le service du contrôle général économique et financier.
Le bureau « maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels » :
Il est chargé du suivi des maîtrises d'ouvrage des systèmes d'information de l'Etat dans les domaines budgétaire, financier et comptable ainsi que dans le domaine des ressources humaines et des charges de personnel.
La mission « performance de l'action publique » :
Elle est chargée des référentiels en matière de performance, de comptabilité d'analyse des coûts, de fonctions support, de partenariats public-privé, d'externalisation, d'opérateurs et de politique immobilière de l'Etat.
Elle définit les principes et les règles de gestion budgétaires applicables aux opérateurs de l'Etat.
Elle est chargée des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Elle assure les relations de la direction avec le comité interministériel d'audit des programmes, la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé et le service France Domaine.
I. - La troisième sous-direction est chargée de la mission « enseignement scolaire », à l'exception du programme « enseignement technique agricole », et de la mission « recherche et enseignement supérieur », à l'exception des programmes « enseignement supérieur et recherche agricole » et « recherche duale ». Elle est également chargée des missions « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », « participations financières de l'Etat », ainsi que des programmes « développement des entreprises » et « passifs financiers miniers ».
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche.
II. - La troisième sous-direction comprend :
Le bureau « enseignement scolaire » :
Il est chargé des missions et des programmes précisés...
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