Arrêté du 27 novembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 octobre 2012
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0287 du 9 décembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026737764 |
| Date de publication | 09 décembre 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Enactment Date | 27 novembre 2012 |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 février 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666) du 24 mai 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947) du 17 décembre 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992) du 12 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619) du 17 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45) du 6 mars 1953 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307) du 19 juillet 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596) du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime, salariés non navigant, cadres et non-cadres (n° 2494) du 7 décembre 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) par l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787) du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526) du 20 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes (n° 1044) du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2010 portant extension de l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 portant extension de l'accord professionnel du 5 décembre 2005 relatif au développement de la négociation collective, conclu dans le secteur de la librairie ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant extension de l'accord professionnel du 1er décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le secteur de la librairie ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589) du 15 mai 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542) du 30 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) du 31 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant extension de l'accord national professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176) du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043) du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794) du 9 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport (n° 2511) du 7 juillet 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de...
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