Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 27 octobre 1998 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°261 du 10 novembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000574835
Enactment Date27 octobre 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication10 novembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment ses articles 32 et 106 ;

Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 23 septembre 1998 ;

Vu l'avis de la Banque de France du 12 octobre 1998 ;

Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 7 octobre 1998,

Arrête :

EST HOMOLOGUEE L'ABROGATION DES ARTICLES DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ARTICLES ABROGES:
TITRE II:
CHAP. 3 (ART. 2-3-1 A 2-3-3),
CHAP. 4 (ART. 2-4-1 A 2-4-8),
CHAP. 6 (ART. 2-6-1 A 2-6-9);
TITRE IV:
CHAP. 5 (ART. 4-5-1 A 4-5-14),
CHAP. 6 (ART. 4-6-1 A 4-6-11).
TITRE VI:
CHAP. 1 (ART. 6-1-1 A 6-1-14);
TITRE IX:
CHAP. 1 (ART. 9-1-1 A 9-1-14),
CHAP. 2 (ART. 9-2-1 A 9-2-9),
CHAP. 3 (ART. 9-3-1 A 9-3-11).
APPLICATION DES ART. 32 ET 106 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996

Art. 1er. - Est homologuée l'abrogation des articles du règlement général du Conseil des bourses de valeurs dont la liste est annexée au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E

Articles abrogés

TITRE II

Chapitre 3 : articles 2-3-1 à 2-3-3.

Chapitre 4...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT