Arrêté du 27 octobre 1997 portant reconduction de la liste des médiateurs appelés à être désignés lors des conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°262 du 11 novembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000185106
Date de publication11 novembre 1997
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Enactment Date27 octobre 1997
L'ARRETE DU 04-04-1994 PORTANT NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A DATER DU 17-08-1994 DES MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES LORS DE CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE SURVENANT AU PLAN NATIONAL EST PROROGE DE 6 MOIS.
FIN DE MANDAT: 15-02-1998. Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre...

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