Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2014-2015
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 octobre 2014 |
| Date de publication | 30 octobre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029662713 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0252 du 30 octobre 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/DEVL1421590A/jo/texte |
Publics concernés : pêcheurs professionnels en eau douce.
Objet : définition du quota de pêche de l'anguille de moins de 12 cm pour la saison de pêche 2014-2015 pour les pêcheurs professionnels en eau douce, et des modalités de mise en œuvre de ce quota.
Entrée en vigueur : le 1er novembre 2014.
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article R. 436-65-3-III du code de l'environnement, définit le quota attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne de pêche 2014-2015 ainsi que les modalités de gestion et de répartition de ce quota.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11, R. 436-64 et R. 436-65-3 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 22 octobre 2014 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public organisée du 29 septembre 2014 au 21 octobre 2014,
Arrête :
Pour la saison de pêche 2014-2015, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 9 750 kilogrammes.
Pour la saison de pêche 2014-2015, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 3 900 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er.
Par consommation, on...
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