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Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 avril 1986 portant application de l'article R. 294-5 du code de la route et relatif aux véhicules gravement accidentés

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000544975
Date de publication28 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 28 mars 1993
Enactment Date27 mars 1993

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, du logement et du transports,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 294-5 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1993 modifiant l’arrêté du 14 avril 1986 fixant les modalités d’application du articles R. 294 et suivants du code de la route ;
Vu l’arrêté du 21 avril 1986 portant application de l’article R. 294-5 du code de la route et relatif aux véhicules gravement accidentés ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mars 1993 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l’équipement, du logement et des transports,
Arrêtent :Texte totalement abrogéMODIFICATION DE L'ART. 1 ET AJOUT D'UN ART. 4-BIS A L'ARRETE PRECITE
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 21 avril 1986 susvisé, après le mot : « formation » est ajouté le mot : « initiale »
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 21 avril 1986 susvisé est modifié de la façon suivante :
« Cette formation initiale est placée sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale qui délivre une attestation conforme à l’annexe I au présent arrêté. »
Art. 3. - L’arrêté du 21 avril 1986 est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - La formation continue au contrôle technique des véhicules gravement accidentés prévue par l’article R. 294-5 du code de la route comprend un enseignement portant sur les thèmes suivants :
« Rappel de la procédure Véhicules gravement accidentés et de ses objectifs. Statistiques. Réglementation nouvelle. Cheminement administratif des documents ;
« Analyse détaillée et suivi de la procédure administrative ;
« Problèmes...

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