Arrêté du 28 août 2014 portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public militaire de l'Etat au profit du Syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/28/DEFP1420581A/jo/texte |
| Date de publication | 31 août 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029413649 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0201 du 31 août 2014 |
| Court | Ministère de la défense |
| Enactment Date | 28 août 2014 |
Le ministre de la défense,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-3 et suivants ;
Vu les articles R. 2123-9 et R. 2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques en date du 14 août 2014,
Arrête :
Est autorisé le transfert de gestion au profit du Syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic d'une partie de la base aérienne 102 de Dijon, désignée ci-après à l'article 3, en vue de sa mise en valeur.
Le syndicat mixte peut délivrer les autorisations d'occupation temporaires non constitutives de droits réels.
En vertu de l'article R. 2122-12 du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient à l'autorité militaire de délivrer les titres constitutifs de droits réels sur le site désigné à l'article 3 du présent arrêté.
L'autorité militaire délivrera les titres constitutifs de droits réels, ou notifiera son refus, dûment motivé, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Les titres constitutifs de droits réels seront contresignés par le représentant du syndicat mixte habilité à cet effet.
Le transfert de gestion est consenti à titre gratuit pour une durée de dix ans renouvelable à compter du 1er septembre 2014.
Aérodrome de Dijon-Longvic : il est situé sur les territoires des communes d'Ouges, Sennecey-lès-Dijon, Bretenière, Longvic et Neuilly-lès-Dijon pour une superficie totale de 500 ha 13 a 38 ca, conformément au plan joint. La fraction concernée par le présent transfert de gestion est de 319 ha 79 a 52 ca.
Cet ensemble immobilier est référencé sous le numéro Chorus 157900 et au fichier des armées sous le numéro 210231070K
Le transfert de gestion ne concernant qu'une partie de l'emprise militaire, celle-ci est matérialisée par un plan dénommé « périmètre du transfert de gestion au syndicat mixte » validé par les représentants de la base aérienne, de France domaine de Côte-d'Or et du syndicat mixte et joint en annexe.
Les références cadastrales des parcelles transférées au syndicat mixte figurent dans le tableau annexe 2 dénommé « périmètre du syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic ».
Le transfert de gestion porte sur le périmètre de l'aérodrome dédié aux activités civiles ; l'opération ne doit pas créer de supplément de charges au détriment de l'Etat.
Il est indiqué que le transfert s'effectuera comme suit :
Le 1er septembre 2014 : transfert de gestion des terrains, pistes, taxiway, des infrastructures liées au fonctionnement aéronautique, du bâtiment T0 - tour de contrôle (à l'exception de la salle technique restant à la défense), du bâtiment SI 1 - du service incendie, et de vingt hangars béton dits « hangarettes ». L'accès à ces vingt ouvrages devra cependant être autorisé aux entreprises missionnées par l'armée de l'air qui seront chargées du démontage des systèmes de ventilation et de climatisation en fonction de dates qui dépendent de la passation de marchés nationaux.
Le 1er janvier 2015 : transfert de gestion des bâtiments suivants :
- hangars HM2, HM1 et appentis a1, a2, a3, à l'exception du a12 ;
- hangar HM4 et appentis B7, a4, a5, B8 ;
- hangar HM5, partie 1, et appentis B11 ;
- hangar HM 7 (ref1) et appentis B14 ;
- bâtiment PC4.
Le 1er janvier 2016 : transfert de gestion du hangar HM6 et des appentis B12 et B12b.
Compte tenu du maintien, sur une partie de la zone militaire, d'unités opérationnelles du ministère de la défense, certaines prescriptions particulières, notamment en matière de sécurité, font l'objet de l'annexe 1 ci-jointe. Cette annexe est attachée au présent arrêté.
A l'échéance du transfert de gestion, le bien sera replacé sous la main du ministère de la défense, qui devra se prononcer sur son utilité.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le responsable départemental de France Domaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
A la date du transfert, le 1er septembre 2014, la direction générale de l'aviation civile sera l'affectataire principal de l'aérodrome de Dijon-Longvic et le ministère de l'intérieur l'affectataire secondaire. Toutefois, le ministère de la défense conservera, sur la partie objet du présent arrêté, la domanialité sous-jacente « défense ».
La présente annexe organise l'utilisation de la partie utilisée par le syndicat mixte ainsi que la mise à disposition de terrains ou installations au profit de tiers.
Par commodité, le syndicat mixte ainsi que les futurs titulaires de droits délivrés seront désignés ci-après sous le nom de « bénéficiaire ».
1. Accès et clôtures de la zone militaire.
Tant que perdurent des activités militaires sur la base aérienne 102, le ministère de la défense assure le contrôle des accès au périmètre de la base. Il facilite l'accès de l'aérodrome au bénéfice des usagers désignés par le syndicat mixte.
2. Accès et clôture aérodrome civil.
La gestion de l'accès à l'aérodrome est de la responsabilité du syndicat mixte. A ce titre, l'arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Dijon-Longvic devra être refondu pour tenir compte de la nouvelle structure aéroportuaire.
Le syndicat mixte facilite l'accès à l'aérodrome civil pour toute intervention sur les réseaux enterrés du ministère de la défense.
Dans l'hypothèse de cessation des activités militaires sur la base aérienne 102, le syndicat mixte assurera les compléments de clôture nécessaires à l'intégrité des zones notamment du côté piste.
3. Approbation préalable des projets de travaux.
L'aménagement de la nouvelle zone civile doit être compatible avec l'activité du ministère de la défense et soumis à son accord, dans les mêmes conditions qu'à l'article 1er de l'arrêté de transfert de gestion, notamment pour tous travaux d'affouillement des sols, pour lesquels il est rappelé l'obligation d'effectuer des opérations de dépollution pyrotechnique.
Les constructions et aménagements devront être édifiés conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires, et plus particulièrement aux règles instaurées par le classement de la zone utilisée par la défense en zone protégée.
4. Exécution des travaux.
Les branchements sur des équipements existants seront soumis à l'accord du ministère de la défense. Leurs modalités sont fixées d'un commun accord entre le ministère de la défense et le bénéficiaire.
5. Entretien et exploitation des ouvrages.
Le bénéficiaire assume, sur l'emprise occupée, dès lors qu'elles découlent directement de l'objet de son titre d'occupation, toutes les responsabilités résultant de l'exploitation éventuelle d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
6. Contrôle et surveillance.
Le bénéficiaire s'engage à faciliter toutes inspections, tous contrôles, toute surveillance que l'Etat propriétaire ou le ministère de la défense jugerait utile d'exercer, sous réserve que ce dernier respecte un préavis de cinq jours l'informant de ces inspections, contrôles ou surveillances et lui indiquant l'état civil ainsi que la qualité des personnes intervenant. Le bénéficiaire aura l'obligation de surveiller les emprises faisant l'objet de la présente autorisation.
7. Responsabilité en cas de dommages.
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la réalisation, l'exploitation ou l'enlèvement des constructions et installations de son fait ou du fait de ses sous-traitants ou fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés par lui-même ou ses entrepreneurs aux ouvrages de voirie, aux réseaux divers et d'aménagement général de la zone où se trouvent les terrains mis à disposition, quand ils sont communs.
8. Sort des ouvrages, des constructions et installations à la cessation des titres d'occupation.
A la cessation du transfert de gestion qui aura été délivré au bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, le sort des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier sera réglé conformément aux dispositions de l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, étant précisé que :
- en cas de retrait anticipé, le ministère de la défense, en liaison avec l'Etat propriétaire, devra notifier au bénéficiaire le sort qu'il souhaite donner aux ouvrages, constructions et installations au plus tard au moment de la notification du retrait ou de la résiliation de la convention d'utilisation délivrée ; dans le cas où la démolition serait demandée, le bénéficiaire disposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter de la date de la notification du retrait ou de la résiliation ;
- le bénéficiaire adressera au ministère de la défense un dossier comportant la description et les diagnostics réglementaires de tous les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur le terrain occupé au titre de la présente autorisation afin que le ministère de la défense définisse quels ouvrages, constructions et installations seront ou non maintenus au terme de l'autorisation. Le ministère de la défense pourra effectuer ou faire effectuer toute vérification qu'il souhaitera et établira dans un délai d'un an la liste des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier, qui seront conservés par le ministère de la défense au terme de la convention d'utilisation.
Le bénéficiaire est tenu...
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