Arrêté du 28 août 1954 PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DE BLE ET DE FARINE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000831297
Date de publication29 août 1954
Publication au Gazette officielJORF du 29 août 1954
Enactment Date28 août 1954
MODALITES CONCERNANT LES REMBOURSEMENTS AUX ORGANISMES STOCKEURS DES FRAIS SUSVISES ET LES VERSEMENTS COMPENSATEURS DUS SUR CHAQUE QUINTAL DE BLE PAR LES MEUNIERS
ABROGE L'ARRETE DU 10-02-1949 (TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE BLE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT