Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030540910 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/28/DEVL1425248A/jo/texte |
| Enactment Date | 28 avril 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0103 du 3 mai 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Date de publication | 03 mai 2015 |
Publics concernés : ce texte n'impose aucune norme aux collectivités ni aux entreprises ni aux particuliers. Il crée une obligation de faire pour l'Etat et ses établissements publics, qui découle d'une obligation communautaire générée par la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) dont il est autorité compétente pour sa mise en œuvre.
Objet : le présent arrêté est un arrêté relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de surveillance des plans d'action pour le milieu marin, en application de la DCSMM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté rappelle et précise :
1. Les liens entre les 5 éléments des plans d'action pour le milieu marin, notamment le lien du programme de surveillance avec les autres éléments.
2. Les finalités du programme de surveillance.
3. Les liens entre le programme de surveillance des plans d'action pour le milieu marin (PAMM) et les programmes ou dispositifs de surveillance préexistants.
4. Précise les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des programmes de surveillance des PAMM.
5. La méthode de mise en cohérence des programmes de surveillance produits pour chaque sous-région marine, que ce soit au sein des eaux marines françaises ou entre eaux marines de différents Etats membres au sein du même région marine.
6. La structure du programme de surveillance en 13 programmes thématiques et les liens entre chacun de ces programmes et les indicateurs du bon état écologique (définis dans un autre élément des PAMM).
7. Les responsabilités des autorités compétentes en matière de mise en œuvre des programmes de surveillance.
8. Les modalités de révision des programmes de surveillance.
Il décrit :
9. Le contenu attendu des programmes de surveillance (paramètres, méthodes et protocoles utilisés pour la collecte des données, zones concernées par la collecte des données, échantillonnage spatial et modalités temporelles de l'acquisition des données).
10. Les modalités d'accès, d'utilisation et de traitement des données produites par les dispositifs décrits dans le programme de surveillance, ainsi que leurs finalités (utilisation/valorisation/mise à disposition). En effet, la directive fixe des obligations en matière d'accès aux données.
Références :
Directive-cadre stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE, DCSMM) ;
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle 2 », article 166 ;
Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan d'action pour le milieu marin (articles R. 219-4, R. 219-8 et R. 219-10).
Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée, signée à Barcelone le 16 février 1976, publiée par les décrets n° 78-1000 du 29 septembre 1978 et n° 2004-958 du 2 septembre 2004 ;
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, publiée par le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 ;
Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998, publiée par le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un...
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