Arrêté du 28 avril 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0117 du 13 mai 2020
Record NumberJORFTEXT000041870475
Date de publication13 mai 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 avril 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2020, Mme LAGET (Valérie, Brigitte, Laurence), épouse HERCHEUX, est nommée notaire à la résidence...

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