Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 décembre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/28/DEVL1243638A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026871944 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Date de publication | 01 janvier 2013 |
Le préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse ; préfet de la Moselle,
Vu la directive cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu les articles L. 214-17 et R. 214-107 et suivants du code de l'environnement ;
Vu la circulaire n° DEVO0803331C du 6 février 2008 relative au classement des cours d'eau au titre de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement et aux obligations qui en découlent pour les ouvrages ;
Vu la circulaire n° DEVO0821080C du 15 septembre 2008 relative à l'étude de l'impact des classements des cours d'eau sur les différents usages de l'eau ;
Vu la circulaire n° DEVO0919945C du 17 septembre 2009 relative à l'organisation de la procédure de révision des classements de cours d'eau, complétant les circulaires du 6 février 2008 et du 15 septembre 2008 ;
Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2009 pour la période 2009-2015, notamment les dispositions T3-O3-D2, T3-O3.2.2-D1, T3-O3.2.2-D2, T3-O3.2.2-D3, T3-O3.2.2-D4, T3-O3.2.2-D5 ainsi que les cartes mentionnées dans ces dispositions ;
Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu les avant-projets de listes transmis par les préfets à l'issue des concertations départementales qui se sont déroulées de janvier 2010 à avril 2011 et les observations formulées à ces occasions ;
Vu l'harmonisation des avant-projets départementaux par la commission administrative de bassin du 22 juin 2011 ;
Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu les avis des conseils généraux et des établissements publics territoriaux de bassin consultés de juin 2012 à octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité de bassin du 30 novembre 2012 ;
Vu le document technique d'accompagnement des classements ;
Considérant les engagements pris par la France pour la reconstitution des populations d'anguilles et les mesures de restauration de la continuité écologique qui s'imposent en conséquence ;
Considérant la contribution de la restauration de la continuité écologique à l'atteinte des objectifs environnementaux de la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Considérant par ailleurs les liens hydrographiques au sein des districts internationaux du Rhin et de la Meuse ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, déléguée de bassin Rhin-Meuse,
Arrête :
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.
La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
Sauf précision contraire, les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr/ de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, DREAL de bassin Rhin-Meuse. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :
|
DÉPARTEMENT |
ADRESSE |
|---|---|
|
Bas-Rhin |
5, place de Broglie, BP 1070, 67073 Strasbourg Cedex |
|
Moselle |
9, place de la Préfecture, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1 |
|
Haut-Rhin |
7, rue Bruat, BP 489, 68020 Colmar Cedex |
|
Ardennes |
1, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex |
|
Meuse |
40, rue du Bourg, BP 512, 55012 Bar-le-Duc Cedex |
|
Meurthe-et-Moselle |
1, rue Préfet-Claude-Erignac, 54016 Nancy Cedex |
|
Vosges |
1, place Foch, 88026 Epinal Cedex |
|
Haute-Marne |
89, rue de la Victoire-de-la-Marne, 52011 Chaumont Cedex |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Les préfets des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ainsi que les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A N N E X E
LISTE DES COURS D'EAU DU BASSIN RHIN-MEUSE MENTIONNÉE AU 1°
DU I DE L'ARTICLE L. 214-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
|
DPT |
MASSE D'EAU SDAGE |
TRONÇON |
|||
|---|---|---|---|---|---|
|
Code |
Nom |
Code |
Nom |
LIMITE |
|
|
68 |
FRCR18 |
ILL 3 |
A---0030 |
L'ILL |
De la confluence de la Doller jusqu'à la masse d'eau Ill 4 |
|
68 |
FRCR19 |
ILL 4 |
A---0030 |
L'ILL |
Toute la masse d'eau (depuis l'Ill 3 jusqu'au canal de Colmar) |
|
67 |
FRCR20 |
ILL 5 |
A---0030 |
L'ILL |
L'Ill de la limite des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin jusqu'au Horgiessen |
|
68 |
FRCR20 |
ILL 5 |
A---0030 |
L'ILL |
Depuis le canal de Colmar jusqu'à la confluence avec la Fecht |
|
68 |
FRCR20 |
ILL 5 |
A---0030 |
L'ILL |
Depuis la confluence avec la Fecht jusqu'à la limite départementale avec le Bas-Rhin |
|
67 |
FRCR21 |
ILL 6 |
A---0030 |
L'ILL |
L'Ill et ses bras, notamment le Mühlbach d'Huttenheim, du Horgiessen jusqu'au canal de décharge de l'Ill |
|
67 |
FRCR22 |
ILL 7 |
A---0030 |
L'ILL |
L'Ill et ses bras, notamment les Mühlbach d'Illkirch-Graffenstaden, du canal de décharge de l'Ill jusqu'à sa confluence dans le Rhin |
|
88 |
FRCR208 |
MOSELLE 1 |
A---0060 |
LA MOSELLE |
Cours principal et l'ensemble des affluents et sous-affluents de la source jusqu'à sa confluence avec la Moselotte |
|
88 |
FRCR209 |
MOSELLE 2 |
A---0060 |
LA MOSELLE |
Cours principal uniquement de sa confluence avec la Moselotte jusqu'à sa confluence avec la Vologne |
|
88 |
FRCR211 |
MOSELLE 4 |
A---0060 |
LA MOSELLE |
Cours principal uniquement de sa confluence avec l'Avière jusqu'à la limite du département des Vosges |
|
54 |
FRCR211 |
MOSELLE 4 |
A---0061 |
LA MOSELLE |
Réservoir biologique |
|
68 |
FRCR23 |
LUCELLE |
A0080300 |
LA LUCELLE |
Tout son cours français |
|
67 |
FRCR35 |
MUHLBACH DE GERSTHEIM |
A0530310 |
RUISSEAU MUHLBACH DE GERSTHEIM |
Le Mühlbach de Gerstheim de sa source jusqu'au canal d'alimentation du bassin de Plobsheim |
|
68 |
FRCR53 |
DOLLER 1 |
A12-0200 |
LA DOLLER |
La Doller de sa source jusqu'à la confluence avec le Willerbach |
|
68 |
FRCR54 |
DOLLER 2 |
A12-0200 |
LA DOLLER |
La Doller de la confluence avec le Willerbach jusqu'à la massse d'eau Doller 3 |
|
68 |
FRCR706 |
DOLLER 3 |
A12-0200 |
LA DOLLER |
La Doller depuis la masse d'eau Doller 2 jusqu'à la mase d'eau Doller 4 |
|
68 |
FRCR707 |
DOLLER 4 |
A12-0200 |
LA DOLLER |
La Doller depuis la masse d'eau Doller 3 jusqu'à la mase d'eau Doller 5 |
|
68 |
FRCR57 |
DOLLER 5 |
A12-0200 |
LA DOLLER |
La Doller de la masse d'eau Doller 5 jusqu'à la confluence du Baerenbach |
|
68 |
FRCR57 |
DOLLER 5 |
A12-0200 |
LA DOLLER |
La Doller de la confluence du Baerenbach jusqu'à la confluence avec l'Ill |
|
68 |
FRCR77 |
LAUCH 1 |
A1500460 |
RUISSEAU HIRSENGRABEN |
Le ruisseau Hirsengraben de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch |
|
68 |
FRCR77 |
LAUCH 1 |
A1500560 |
RUISSEAU LE KLINZRUNZ |
Le ruisseau Klinzrunz de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch |
|
68 |
FRCR77 |
LAUCH 1 |
A1500580 |
RUISSEAU REHGRABEN |
Le ruisseau Rehgraben de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch |
|
68 |
FRCR77 |
LAUCH 1 |
A1500660 |
RUISSEAU LE SEEBACH |
Le ruisseau Seebach de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch |
|
68 |
FRCR77 |
LAUCH 1 |
A1500790 |
RUISSEAU HOELLRUNZ |
Le ruisseau Hoellrunz de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch |
|
68 |
FRCR77 |
LAUCH 1 |
A1500810 |
RUISSEAU FELSENBACH |
Le ruisseau Felsenbach de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch |
|
68 |
FRCR77 |
LAUCH 1 |
A15-0200 |
LA LAUCH |
La Lauch de sa source jusqu'à la confluence avec le Grosse Sulzbach |
|
68 |
FRCR77 |
LAUCH 1 |
A1510370 |
RUISSEAU DE LINTHAL |
Le ruisseau Linthal de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch |
|
68 |
FRCR77 |
LAUCH 1 |
A1510410 |
RUISSEAU GROSSE SULZBACH |
Le ruisseau Grosse Sulzbach de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch |
|
68 |
FRCR77 |
LAUCH 1 |
A1510450 |
RUISSEAU KLEINE SULZBACH |
Le ruisseau Kleine Sulzbach de sa source jusqu'à la confluence avec la Lauch |
|
68 |
FRCR84 |
FECHT 1 |
A2--0100 |
LA FECHT |
La Fecht de sa source jusqu'à la confluence avec la rivière la Petite Fecht |
|
68 |
FRCR85 |
FECHT 2 |
A2--0100 |
LA FECHT |
La Fecht de la confluence avec la rivière la Petite Fecht jusqu'à la confluence avec le Zimmerbach |
|
68 |
FRCR86 |
FECHT 3 |
A2--0100 |
LA FECHT |
La Fecht de la confluence avec le Zimmerbach jusqu'à la confluence avec la Weiss |
|
68 |
FRCR87 |
FECHT 4 |
A2--0100 |
LA FECHT |
La Fecht de la confluence avec la Weiss jusqu'à la confluence avec l'Ill |
|
67 |
FRCR88 |
BRUCHE 1 |
A2--0110 |
LA BRUCHE |
La Bruche et |
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