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Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date28 décembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/28/SASS0931975A/jo/texte
Date de publication16 janvier 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 16 janvier 2010
CourtMinistère de la santé et des sports
Record NumberJORFTEXT000021696183


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle du pays de France, dont le siège social est à Sarcelles (95100), 30, avenue du 8-Mai-1945, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Pontoise, dont le siège social est à Pontoise (95300), hôtel de ville de Pontoise ;
Vu la délibération du 25 juin 2009 de l'assemblée générale de la Mutuelle du pays de France ;
Vu la délibération du 22 juin 2009 de l'assemblée générale de la Mutuelle de Pontoise ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 18 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de...

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