Arrêté du 28 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents huissiers des services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 30 décembre 1994
Date de publication30 décembre 1994
Enactment Date28 décembre 1994
CourtMINISTERE DU BUDGET
Record NumberJORFTEXT000000532292
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents huissiers des services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
- concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 69-650 du 6 juin 1969 modifié): dix places;
- concours interne (prévu à l'article 7 [2o] du même décret): dix places.
Les emplois à pourvoir sont, pour la plupart, situés en région Ile-de-France.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er...

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