Arrêté du 28 décembre 1945 ALLOCATIONS POSTNATALES

JurisdictionFrance
Enactment Date28 décembre 1945
Date de publication05 janvier 1946
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1946
Record NumberJORFTEXT000000653339
MAXIMUM DES PRIMES ALLOUEES AUX ASSUREES SOCIALES ET AUX FEMMES D'ASSURES SOCIAUX ET AUX AYANTS-DROIT VISES A L'ART. 23 (2E) DE L'ORD DU 19...

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