Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/TRAT1131799A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000025056947 |
| Date de publication | 30 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 30 décembre 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports |
| Enactment Date | 28 décembre 2011 |
Publics concernés : entreprises de transport routier de personnes et de marchandises, y compris de déménagement, et loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier contenues dans le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, notamment en ce qui concerne la désignation du gestionnaire de l'entreprise.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, au regard des modalités de désignation du gestionnaire de l'entreprise.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, notamment son article 8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1, L. 3113-2, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3452-1 à L. 3452-5-2 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 3 et 9-1 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
Arrête :
En application des articles 8 du décret du 16 août 1985 et 9-1 du décret du 30 août 1999 susvisés, le responsable légal de l'entreprise de transport routier désigne, au moyen du formulaire CERFA n° 14557, une personne physique qui, en tant que gestionnaire de transport, satisfait aux exigences de...
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