Arrêté du 28 décembre 1987 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE TAXE PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000495236
Date de publication31 décembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1987
Enactment Date28 décembre 1987
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 84866 DU 27-09-1984 DU 01-01-1988 AU 31-12-1988.

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