Arrêté du 28 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 30 décembre 2000 |
| Date de publication | 30 décembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000768610 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 28 décembre 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et 52 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2000 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des départements figurant à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est modifiée comme suit :
« Alpes-de-Haute-Provence ; Ardennes ; Aube ; Charente-Maritime ; Cher ; Corrèze ; Côtes-d'Armor ; Dordogne ; Drôme ; Jura ; Loiret ; Marne ; Hautes-Pyrénées ; Haute-Vienne ; Hauts-de-Seine ; Réunion. »
Art. 2. - L'instruction budgétaire et comptable M. 52 provisoire visée à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2000 est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTEES A L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M. 52 PROVISOIRE ET AUX DOCUMENTS BUDGETAIRES JOINTS EN ANNEXE A L'ARRETE DU 3 MAI 2000 RELATIF A L'APPLICATION D'UN PLAN COMPTABLE AU SECTEUR PUBLIC LOCAL
1. AMORTISSEMENT
A. - Tome I, titre Ier, chapitre 2
« Le fonctionnement des comptes »
Commentaires du compte 28
Champ d'application :
Deuxième tiret, ajouter le compte : « 2121 » ;
Troisième paragraphe, ajouter les comptes : « 21721 » et « 2221 ».
B. - Tome II, titre III, chapitre 5
« Opérations de fin d'exercice »
2.2.3. La procédure de neutralisation budgétaire de l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs.
Compléter le deuxième paragraphe par : « Toutefois, le département peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l'impact budgétaire de l'amortissement des bâtiments administratifs et scolaires. Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité, qui présente l'option retenue dans le budget primitif. »
Ajouter un troisième paragraphe :
« Les bâtiments du domaine privé du département productifs de revenus n'entrent pas dans le champ de la neutralisation des amortissements, sauf s'ils sont affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif. La notion de logement de service s'inscrivant dans la continuité du service public (nécessité de service), ce type de logement entre pleinement dans le champ de la neutralisation. »
Remplacer le troisième tiret par :
« Neutralisation de la part de l'amortissement des bâtiments administratifs et scolaires non couverte par la reprise des subventions reçues (dépense au compte 198 "Neutralisation des amortissements", recette au compte 778 "Neutralisation des amortissements"). Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle. »
2. REMEMBREMENT
A. - Tome I, titre Ier, chapitre 2
« Le fonctionnement des comptes »
Commentaire du compte 454
Insérer avant le premier paragraphe :
« Au compte 454 sont imputés les travaux exécutés d'office pour le compte de tiers (opération no 01) et les opérations de remembrement (opérations nos 02 à 99). »
Compléter le premier paragraphe par : « complétées du numéro unique d'opération 01 ».
Ajouter après le troisième paragraphe :
« Les opérations de remembrement, à la charge du département, sont des travaux réalisés sur le patrimoine de tiers. A ce titre, elles ne peuvent être immobilisées à l'actif du département.
Les dépenses payées par le département au titre d'une opération de remembrement s'imputent par conséquent au compte budgétaire 4541, complété du numéro de l'opération attribué par l'ordonnateur, dans une série allant de 02 à 99.
Les participations versées par les communes, la région, les établissements publics, les particuliers, ainsi que par les maîtres d'ouvrages visés à l'article 10 de la loi no 62-933 du 8 août 1962, sont imputées au compte budgétaire 4542, complété du numéro de l'opération concernée par le versement de la participation.
Le financement complémentaire de l'opération de remembrement, apporté par le département et imputé au même compte de recettes, permet d'équilibrer l'opération de remembrement, et de solder les comptes 4541X et 4542X lors de son achèvement.
Le financement complémentaire départemental s'analyse comme une subvention d'équipement versée par le département. Cette dépense est imputée au compte 188 du budget principal et au compte 6741 du compte annexe des subventions d'équipement et fonds de concours. »
B. - Tome II, titre Ier, chapitre 3
« Les autorisations budgétaires »
1.4.2. Les opérations pour le compte de tiers.
Les travaux effectués d'office pour le compte de tiers :
Compléter la dernière phrase par : « (numéro 01). »
Ajouter avant la dernière ligne :
« Les opérations de remembrement :
Les opérations de remembrement sont retracées au sein de chapitres spécifiques de la section d'investissement. Le chapitre correspond à chaque opération de remembrement définie par la collectivité.
La numérotation du chapitre est composée :
- du numéro de compte par nature 454 « Travaux exécutés d'office pour le compte de tiers » ;
- du chiffre 1 pour le chapitre de dépenses ou du chiffre 2 pour le chapitre de recettes ;
- du numéro d'opération attribué par la collectivité (no 02 à 99). »
2.3.1. Les opérations pour compte de tiers.
Remplacer le quatrième paragraphe par :
« Pour les travaux exécutés d'office pour le compte de tiers défaillants, le chapitre correspond à : »
Ajouter avant le dernier paragraphe :
« Pour les opérations de remembrement, le chapitre correspondant à chaque opération est numéroté comme suit :
- la rubrique 924 ;
- le numéro d'opération attribué par l'ordonnateur. »
C. - Tome II, titre III, chapitre 4
« Descriptions d'opérations spécifiques »
3. Opérations d'investissement réalisées pour le compte de tiers.
Ajouter un dernier paragraphe :
« Ces dispositions s'appliquent également dans le cas d'opérations de remembrement. »
D. - Tome II, annexe no 3
Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature
Chapitres ne comportant pas d'article (dépenses ou recettes).
Remplacer les deux premières lignes par :
« 4541, complété du numéro unique 01 - Travaux exécutés d'office (dépenses).
4542, complété du numéro unique 01 - Travaux exécutés d'office (recettes). »
Ajouter les deux lignes suivantes :
« 4541, complété du numéro d'opération (02 à 99) - Opérations de remembrement (dépenses).
4542, complété du numéro d'opération (02 à 99) - Opérations de remembrement (recettes). »
3. COMMENTAIRES DE LA NOMENCLATURE
FONCTIONNELLE
Tome I, titre II, chapitre 2
« Les commentaires de la codification fonctionnelle »
« Sous-Fonction 51 - Famille et enfance
Insérer au début du paragraphe :
« Cette sous-fonction comprend notamment :
- l'aide sociale à l'enfance ;
- l'aide sociale à la famille. »
Sous-fonction 95
Interventions économiques spécifiques (tourisme)
Supprimer la deuxième ligne : « La perception de la taxe additionnelle à la taxe de séjour ».
4. MOYENS DE REGLEMENT
Tome II, titre III, chapitre 2
« L'exécution des dépenses »
7.1. Principes.
Compléter le deuxième paragraphe par : « les secours et les allocations d'aide sociale ».
Ajouter les paragraphes suivants :
« 7.3. Règlement par chèque sur le Trésor.
Le règlement des dépenses départementales par chèque sur le Trésor est autorisé par l'article 5 du décret no 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics. Il s'effectue selon les dispositions...
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