Arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 8-3-2 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 janvier 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000445519 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/INTB0400963A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| Enactment Date | 28 décembre 2004 |
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,
Arrêtent :
A compter du 1er janvier 2005, l'instruction budgétaire et comptable M. 8-3-2 est modifiée de la façon suivante :
1. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », il est inséré un compte 407 - Différences de conversion, dont le commentaire est rédigé comme suit :
Ce compte enregistre les variations des dettes envers les fournisseurs libellées en monnaie étrangère à la date de l'arrêté des comptes du fait de l'application du taux de conversion.
Lorsque l'application du taux de conversion diminue la dette fournisseur, le compte 407 est débité par le crédit du compte 47722 « Diminution d'autres dettes » (gain latent).
En revanche, lorsque l'application du taux de conversion augmente la dette fournisseur, le compte 407 est crédité par le débit du compte 47622 « Augmentation d'autres dettes » (perte latente).
Les différences de conversion, lorsqu'elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 « Différences compensées par couverture de change »).
Il s'agit d'écritures d'inventaire non budgétaire, qui doivent être contre-passées au début de l'exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique.
2. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », il est inséré un compte 417 - Différences de conversion - Redevables, dont le commentaire est rédigé comme suit :
Ce compte enregistre les variations des créances sur redevables libellées en monnaie étrangère à la date de l'arrêté des comptes du fait de l'application du taux de conversion.
Lorsque l'application du taux de conversion augmente la créance, le compte 417 est débité par le crédit du compte 47712 « Augmentation d'autres créances » (gain latent).
En revanche, lorsque l'application du taux de conversion diminue la créance, le compte 417 est crédité par le débit du compte 47612 « Diminution d'autres créances » (perte latente).
Les différences de conversion, lorsqu'elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 « Différences compensées par couverture de change »).
Il s'agit d'écritures d'inventaire non budgétaires qui doivent être contre-passées au début de l'exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique.
3. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 429 « Déficits et débets des comptables et régisseurs » est remplacé par le commentaire suivant :
Le compte 429 est débité :
S'agissant d'un débet constaté à l'encontre du comptable, au vu de l'arrêté de débet :
- dès lors...
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