Arrêté du 28 janvier 2020 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/AGRT1934344A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000041529328 |
| Date de publication | 05 février 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 5 février 2020 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Enactment Date | 28 janvier 2020 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2019/397 F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019 relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est tenue le 4 juin 2019,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019 relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2020, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à...
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