Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042185089 |
| Date de publication | 02 août 2020 |
| Enactment Date | 28 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0189 du 2 août 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/ECOM2008095A/jo/texte |
Publics concernés : le titulaire d'un marché ou d'un marché de défense ou de sécurité, le sous-traitant du titulaire payé directement par l'acheteur, le cessionnaire d'une créance ainsi que l'acheteur soumis au code de la commande publique.
Objet : le présent arrêté est pris en application du 2° de l'article R. 2191-46 et de l'article R. 2391-28 du code de la commande publique. Il fixe le modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2020.
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il en actualise les mentions du fait de l'évolution des règles financières et des usages bancaires qui en résultent.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment ses articles 1321 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2191-46 et R. 2391-28 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 et suivants,
Arrêtent :
En application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe.
Le certificat de cessibilité est établi, sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, par l'acheteur qui le signe et le leur transmet.
En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement. L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euro sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Le présent arrêté...
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