Arrêté du 28 juillet 2020 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0190 du 4 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042197500
Date de publication04 août 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 juillet 2020
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