Arrêté du 28 juin 2017 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « gazoduc Gascogne-Midi » entre Lussagnet et Barran
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/28/TREP1719163A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000035221245 |
| Date de publication | 19 juillet 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0167 du 19 juillet 2017 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Enactment Date | 28 juin 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II du livre Ier et les chapitres Ier et III et du titre III du livre IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant à la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à TIGF ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne adopté le 1er décembre 2015 pour la période 2016-2021 ;
Vu le schéma régional de cohérence écologique de la région Midi-Pyrénées approuvé le 27 mars 2015 ;
Vu les plans des surfaces submersibles valant plans de prévention du risque inondation opposables aux communes du Brouilh-Monbert, Biran, Barran ;
Vu les plans de préventions des risques mouvements de terrains des communes du Houga, Magnan, Arblade-le Haut, Urgosse, Sion, Loubedat, Aignan, Margouët-Meymes, Lupiac, Castillon-Debats, Belmont, Roquebrune, Tudelle, Bazian, Riguepeu, Le Brouilh-Monbert, Biran, Barran et Ordan-Larroque, Mormès, Perchède, Lanne-Soubiran, Nogaro, Bétous, Sabazan, Averon-Bergelle, Caillavet ;
Vu le plan de prévention des risques technologiques des communes de Lussagnet et du Houga ;
Vu la décision de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 7 mai 2014 portant orientations relatives à la création d'une place de marché unique en France en 2018 ;
Vu la lettre du 12 mars 2015 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer désignant le préfet du Gers préfet coordonnateur de l'instruction au sens de l'article R. 555-6 du code de l'environnement du projet de canalisation de transport de gaz naturel « Gascogne-Midi » DN 900 Lussagnet - Barran dite « Artère de Gascogne » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/311 en date du 30 juillet 2015 portant prescription de la réalisation d'un diagnostic archéologique, modifié par les arrêtés n° 2015/389 en date du 2 novembre 2015, n° 2015/401 en date du 16 novembre 2015 et n° 2016/109 en date du 8 mars 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016/411 en date du 13 novembre 2016 portant prescription de la réalisation d'un diagnostic archéologique dans le cadre d'une saisine par tranches successives (deuxième et dernière tranche) ;
Vu la demande et le dossier intitulé « Projet renforcement Gascogne-Midi » présentés à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer le 22 février 2016 par la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) dont le siège social est situé à l'espace Volta, 40, avenue de l'Europe, 64010 Pau Cedex, à l'effet d'obtenir l'autorisation de construire et d'exploiter la canalisation DN 900 Lussagnet - Barran entre Lussagnet (40) et Barran (32) dite « Artère de Gascogne » et les installations nécessaires à son fonctionnement ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet, composé conformément aux articles R. 123-8, R. 555-8, R. 555-9, R. 555-12 et R. 555-32 du code de l'environnement et comprenant, notamment, l'étude d'impact, la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le rapport de recevabilité de l'étude de dangers de la canalisation DN 900 Lussagnet - Barran émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 17 mars 2016 ;
Vu le rapport de recevabilité du dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter la canalisation DN 900 Lussagnet - Barran établi en date du 5 avril 2016 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu les avis et les observations formulées dans le cadre de la consultation des maires et des services à laquelle il a été procédé le 18 avril 2016, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire et les réponses apportées par TIGF à ces avis et observations ;
Vu l'avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) nos 2016-32 et 2016-46, autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement du 20 juillet 2016, joint au dossier d'enquête ;
Vu le rapport d'ouverture d'enquête publique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 29 juillet 2016 ;
Vu la décision n° E16000108/64 du 5 septembre 2016 du président du tribunal administratif de Pau désignant la commission d'enquête chargée de conduire l'enquête environnementale préalable à la délivrance de l'autorisation de construire et d'exploiter les ouvrages de transport de gaz naturel nécessaires au renforcement du gazoduc Gascogne-Midi et à la déclaration d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes de l'opération ;
Vu l'arrêté n° 12016008 du 12 septembre 2016 relatif à la demande d'autorisation de défrichement pour la construction de la canalisation de gaz naturel DN 900 Lussagnet - Barran ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 septembre 2016 portant ouverture d'une enquête environnementale du mardi 25 octobre 2016 au mardi 29 novembre 2016 inclus, préalable à la déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux nécessaires au renforcement du gazoduc Gascogne-Midi, à l'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz naturel et à la mise en compatibilité du PLU de Margouët - Meymes ;
Vu l'arrêté n° 32-2016-02 du 28 octobre 2016 de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction, d'altération, de dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre d'enfouissement de la canalisation de transport de gaz naturel DN 900 Lussagnet - Barran ;
Vu les réponses apportées par la société TIGF aux observations émises lors de l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus le 21 décembre 2016 par la commission d'enquête sur, d'une part, la déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, la mise en compatibilité du PLU de Margouët-Meymes, des travaux nécessaires à la construction du gazoduc Gascogne-Midi (DN 900 Lussagnet - Barran) et, d'autre part, la délivrance de l'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ;
Vu les arrêtés nos 2017/024, 2017/025 et 2017/026 en date du 16 janvier 2017 portant prescription de la réalisation de fouille archéologique respectivement sur les communes Belmont, Le Brouilh-Monbert, Margouët-Meymes ;
Vu le courrier de TIGF en date du 9 février 2017 de demande de modification de tracé ;
Vu l'avis de la DREAL Occitanie - direction énergie connaissance - autorité environnementale sur la demande de modification du tracé en date du 8 février 2017 ;
Vu les prescriptions émises en date du 14 février 2017 par la DDT 32 concernant l'autorisation au titre de l'article L. 555-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine - service environnement industriel - département sécurité industrielle sur la demande de modification de tracé en date du 17 février 2017 ;
Vu le tracé modifié révision 04 en date du 23 septembre 2016 ;
Vu les consultations complémentaires en date du 1er mars 2017 des maires concernés par les modifications non substantielles mais notables du tracé ;
Vu l'avis favorable du maire d'Aignan en date du 8 mars 2017 et les avis tacites des maires des communes de Magnan, d'Arblade Le Haut...
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