Arrêté du 28 juin 2017 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0162 du 12 juillet 2017
Record NumberJORFTEXT000035169011
Date de publication12 juillet 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 juin 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 juin 2017 :
La démission de Mme SZCZAP (Valérie), épouse CANTO, huissière de justice à la résidence de Paris, est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire Mme SZCZAP (Valérie), épouse CANTO, est supprimé.
La démission de M. LOTTE (Maurice, Albert), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maurice LOTTE - Valérie CANTO, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT