Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 28 juin 1990 fixant les montants de la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°149 du 29 juin 1990
Record NumberJORFTEXT000000715149
Date de publication29 juin 1990
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Enactment Date28 juin 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le règlement no 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses;
Vu le règlement C.E.E. no 1129-89 du conseil du 27 avril 1989 modifiant le règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;
Vu le règlement C.E.E. no 1228-89 du conseil du 3 mai 1989 fixant pour la campagne de commercialisation 1989-1990 les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol;
Vu le règlement C.E.E. no 1232-89 du conseil du 3 mai 1989 fixant pour la campagne de commercialisation 1989-1990 le prix d'objectif des graines de soja;
Vu le décret no 90-524 du 28 juin 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom);
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 31 mai 1989,

FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE POUR LA CAMPAGNE 1989-1990:
COLZA,NAVETTE: 8,80FRS PAR TONNE;
TOURNESOL: 11FRS PAR TONNE;
SOJA: 10,50FRS PAR JOUR.
APPLICATION DU DECRET 90524 DU 28-06-1990,DES REGLEMENTS 136-66 DU 22-09-1966,1129-89 DU 27-04-1989,1228-89 ET 1232-89 DU 03-05-1989. Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale destinée au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT