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Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°158 du 10 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000760810
Date de publication10 juillet 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date28 juin 1999

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé,

Arrête :

MODIFICATION DE L'ART.1 DE L'ARRETE DU 17-09-1998

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1998 susvisé est complété conformément au tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 158 du 10/07/1999 page 10275

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Art. 2. - Le fichier immobilier sera informatisé à compter du :

1er octobre 1999, à Paris (9e bureau), Versailles (2e bureau) et Antibes (1er bureau) ;

1er novembre 1999, à Paris (6e et 7e bureau), Nanterre (1er bureau) et...

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