Arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail »

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/28/AFSS1317198A/jo/texte
Date de publication16 juillet 2013
Record NumberJORFTEXT000027711361
Publication au Gazette officielJORF n°0163 du 16 juillet 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date28 juin 2013



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2013, est fixé le modèle du formulaire S3201o « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail » enregistré par le Secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11135*03. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50236#03.
Ce formulaire pourra être...

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